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Demander l’aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et de justice.
Organisme : Ministère de la Justice
Concerne : Personnes aux ressources modestes engagées dans une procédure.
Les étapes principales
- 1. Remplissez le formulaire d’aide juridictionnelle
- 2. Joignez vos justificatifs de ressources
- 3. Déposez le dossier au tribunal compétent ou en ligne
- 4. Transmettez la décision à votre avocat
Les documents nécessaires
- Formulaire de demande
- Avis d’imposition
- Justificatifs de ressources
- Justificatifs de la procédure
Les conditions à remplir
- Ressources sous les plafonds
- Action non manifestement irrecevable
Les informations importantes
- Délais : Décision souvent en quelques semaines.
- Coût : Gratuit
Points d’attention
- Préparez tous les documents avant de commencer : certaines demandes expirent si elles restent incomplètes.
- Vérifiez bien votre adresse et votre état civil : une erreur bloque souvent le dossier.
- Conservez le numéro de suivi ou l’accusé de réception affiché à la fin.
Le site officiel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Source : Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 (vérifiée le 14/09/2026)
Document établi par MAP — Mon Assistant Personnel à partir des sources officielles françaises. MAP n’invente aucune règle et ne remplace pas les sites officiels.