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Annulation du permis
L’annulation judiciaire de votre permis vous interdit de conduire un véhicule nécessitant un permis. Pour obtenir un nouveau permis, vous devez notamment passer un examen psychotechnique et un contrôle médical après la fin de cette interdiction.
Organisme : Service-Public.fr
Concerne : Cette fiche vous concerne si votre permis a été annulé par un juge ; les étapes détaillées fournies concernent un permis détenu depuis au moins 3 ans.
Les étapes principales
- 1. Remettez votre permis de conduire
- 2. Informez votre assurance auto
- 3. Respectez l’interdiction de conduire
- 4. Passez l’examen psychotechnique
- 5. Prenez rendez-vous et passez le contrôle médical
- 6. Conservez l’avis médical
Les documents nécessaires
- Permis de conduire à remettre
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d’identité
- Décision d’annulation du permis
- Lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l’examen psychotechnique
- Avis médical favorable
Les conditions à remplir
- Votre permis a fait l’objet d’une annulation judiciaire après une infraction.
- Vous déteniez votre permis depuis au moins 3 ans pour le parcours détaillé dans le texte.
- Vous souhaitez obtenir un nouveau permis pour conduire après la période d’interdiction.
- Vous devez attendre la fin de l’interdiction pour passer l’examen psychotechnique et le contrôle médical.
- Vous devez joindre un avis médical favorable à votre demande d’inscription à l’examen du permis.
Les informations importantes
- Délais : Informez votre assurance dans les 15 jours suivant la notification du retrait. Attendez la fin de l’interdiction de conduire pour passer l’examen psychotechnique et le contrôle médical. L’examen psychotechnique dure au minimum 40 minutes. L’avis médical favorable est valable 2 ans.
Points d’attention
- Préparez tous les documents avant de commencer : certaines demandes expirent si elles restent incomplètes.
- Vérifiez bien votre adresse et votre état civil : une erreur bloque souvent le dossier.
- Conservez le numéro de suivi ou l’accusé de réception affiché à la fin.
Le site officiel
https://www.service-public.fr
Source : Source officielle — Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21774 (vérifiée le 07/10/2026)
Document établi par MAP — Mon Assistant Personnel à partir des sources officielles françaises. MAP n’invente aucune règle et ne remplace pas les sites officiels.