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Augmentation du loyer
Le propriétaire peut augmenter le loyer en cours de bail seulement dans certains cas, notamment si une clause prévoit une révision annuelle. Pour un logement vide, certains travaux peuvent aussi permettre une majoration ou une contribution convenue avec le locataire.
Organisme : Service-Public
Concerne : Vous êtes propriétaire, locataire ou agence immobilière concerné par une augmentation du loyer en cours de bail d’habitation.
Les étapes principales
- 1. Vérifiez le bail et le DPE
- 2. Repérez l’indice de référence à utiliser
- 3. Calculez le loyer révisé
- 4. Informez le locataire si vous êtes propriétaire
- 5. Contestez une erreur de calcul si vous êtes locataire
- 6. Engagez une démarche amiable si le litige persiste
- 7. Saisissez le juge si nécessaire
Les documents nécessaires
- Bail d’habitation ou copie du bail
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Courrier informant le locataire de la révision
- Courrier de mise en demeure
- Quittances
- Textes de loi appuyant la contestation
- Modèle de courrier : Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Les conditions à remplir
- Pour réviser chaque année le loyer d’un logement vide, le bail doit contenir une clause de révision.
- La révision du loyer d’un logement vide ne peut avoir lieu qu’une fois par an.
- En métropole, la révision est interdite pour un logement classé F ou G si le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022.
- En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la même interdiction s’applique depuis le 1er juillet 2024.
- Pour un logement vide, une majoration exceptionnelle pour travaux d’amélioration suppose des travaux payés par le propriétaire et un accord avec le locataire.
- Des règles spécifiques s’appliquent aux logements régis par la loi de 1948, conventionnés Anah ou sociaux.
Les informations importantes
- Délais : Le propriétaire dispose d’un an après la date de révision pour demander son application. Passé ce délai, la révision non appliquée est perdue. Elle n’est pas rétroactive. Pour contester devant le juge, le délai est de 3 ans après la date de révision qui pose problème.
Points d’attention
- Préparez tous les documents avant de commencer : certaines demandes expirent si elles restent incomplètes.
- Vérifiez bien votre adresse et votre état civil : une erreur bloque souvent le dossier.
- Conservez le numéro de suivi ou l’accusé de réception affiché à la fin.
Le site officiel
Voir le site de l’organisme concerné.
Source : Source officielle — Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1311 (vérifiée le 07/10/2026)
Document établi par MAP — Mon Assistant Personnel à partir des sources officielles françaises. MAP n’invente aucune règle et ne remplace pas les sites officiels.