Certificats d'économies d'énergie (CEE)

Les étapes principales

• 1. Vérifier l’éligibilité et disposer d’un compte sur le registre
• 2. Déterminer le type d’opérations de la demande
• 3. Constituer le dossier et les pièces adaptées à sa situation
• 4. Vérifier les tableaux récapitulatifs
• 5. Déposer le volet numérique et envoyer le dossier papier signé
• 6. Archiver les justificatifs des opérations standardisées

Les documents nécessaires

• Dossier papier renseigné et généré depuis le registre national des CEE, signé par le demandeur ou son mandataire, comprenant leur identification et les attestations exigées.
• Volet numérique déposé sur le registre national des CEE.
• Pour les opérations standardisées ou spécifiques : tableaux récapitulatifs des opérations transmis électroniquement, conformes aux exigences réglementaires et adaptés aux bénéficiaires et aux fiches concernées.
• Pour les opérations standardisées : pièces justificatives des opérations à archiver, sans les joindre au dossier transmis à l’administration.
• Pour les opérations spécifiques et les contributions aux programmes : éléments supplémentaires exigés selon le type de demande.
• Pour la première demande d’une période : extrait K bis, extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou extrait de situation au répertoire SIRENE.
• En cas de changement de structure juridique : présentation des modifications, justification du maintien de l’éligibilité et copie de moins de trois mois de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
• Pour la première demande d’un obligé : déclaration certifiée relative aux volumes d’énergie et attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’a pas délégué la totalité de son obligation et demeure obligé.
• Pour la première demande d’un délégataire : copie du courrier de l’administration le désignant comme délégataire.
• Pour les demandeurs non obligés : documents justifiant leur éligibilité à tenir à disposition de l’administration.
• En cas de regroupement : lettre datée et signée de chaque membre indiquant la qualité du signataire et désignant le regroupeur, ou convention commune signée par chaque membre.

Les conditions à remplir

• Être un acteur éligible défini à l’article L221-7 du code de l’énergie : fournisseur d’énergie, délégataire, Anah, bailleur social, collectivité territoriale, groupement de collectivités ou établissement public de celles-ci.
• Avoir ouvert un compte sur le registre national des CEE.
• Présenter une demande portant sur un seul type d’opérations : standardisées, spécifiques ou contribution aux programmes.
• Respecter le seuil minimal de dépôt applicable, sous réserve de la dérogation permettant une demande inférieure au seuil par année civile et par type d’opérations.
• En cas de regroupement, les membres et le regroupeur doivent être éligibles au dispositif.

Les informations importantes

• Délais : Les pièces justificatives des opérations standardisées doivent être archivées pendant 6 ans. En cas de changement de structure juridique, la copie de l’extrait d’immatriculation exigée doit dater de moins de trois mois.

Points d’attention

• Préparez tous les documents avant de commencer : certaines demandes expirent si elles restent incomplètes.
• Vérifiez bien votre adresse et votre état civil : une erreur bloque souvent le dossier.
• Conservez le numéro de suivi ou l’accusé de réception affiché à la fin.

Le site officiel

https://www.service-public.fr

Source : Source officielle — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/modalites-detaillees-deposer-dossier-demande-certificats-deconomies-denergie (vérifiée le 08/10/2026)