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Annonce légale
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public de la création, des modifications ou de la cessation d'activité d'une société. Elle doit être effectuée dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social.
Organisme : Service-Public.fr Entreprendre
Concerne : Particuliers
Les étapes principales
- 1. Choisir un support habilité
- 2. Effectuer la demande de parution
- 3. Recevoir l'attestation de parution
Les documents nécessaires
- Demande de parution mentionnant la dénomination sociale, le sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, le nom du ou des dirigeants et le registre auquel la société sera immatriculée.
- Attestation de parution remise à la société par le support habilité après la diffusion de l'annonce légale.
Les conditions à remplir
- Toutes les sociétés, notamment les SARL, SA et SAS, lors de leur création et de la cessation de leur activité.
- Les sociétés lors de modifications telles qu'un changement de dirigeant, d'objet social, un transfert de siège social ou une augmentation de capital.
- Les artisans et commerçants exerçant en entreprise individuelle, en EIRL ou comme micro-entrepreneurs, ainsi que les GIE, ne sont pas concernés par cette obligation.
Les informations importantes
- Délais : Les annonces publiées dans un service de presse en ligne restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.
Points d’attention
- Préparez tous les documents avant de commencer : certaines demandes expirent si elles restent incomplètes.
- Vérifiez bien votre adresse et votre état civil : une erreur bloque souvent le dossier.
- Conservez le numéro de suivi ou l’accusé de réception affiché à la fin.
Le site officiel
https://entreprendre.service-public.fr
Source : Source officielle — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972 (vérifiée le 08/10/2026)
Document établi par MAP — Mon Assistant Personnel à partir des sources officielles françaises. MAP n’invente aucune règle et ne remplace pas les sites officiels.