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Cessation des paiements
Une entreprise est en cessation des paiements lorsque sa trésorerie ne suffit plus à régler ses dettes exigibles. Son dirigeant ou chef d’entreprise doit déclarer cette situation au greffe du tribunal compétent, qui décide de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Organisme : Service-Public.fr Entreprendre
Concerne : Particuliers
Les étapes principales
- 1. Identifier la cessation des paiements
- 2. Déterminer le tribunal compétent
- 3. Remplir la déclaration et choisir la procédure demandée
- 4. Transmettre la déclaration au greffe
Les documents nécessaires
- Formulaire de déclaration de cessation des paiements (cerfa n° 10530).
Les conditions à remplir
- Entreprise dont l’actif disponible ne permet plus de régler le passif exigible.
- Les dettes concernées sont arrivées à échéance, ne sont pas contestées, ont une valeur déterminée et ne bénéficient pas d’un moratoire ou de facilités de paiement.
- La déclaration concerne les activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.
Les informations importantes
- Délais : La déclaration doit être transmise dans les 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Points d’attention
- Préparez tous les documents avant de commencer : certaines demandes expirent si elles restent incomplètes.
- Vérifiez bien votre adresse et votre état civil : une erreur bloque souvent le dossier.
- Conservez le numéro de suivi ou l’accusé de réception affiché à la fin.
Le site officiel
https://entreprendre.service-public.fr
Source : Source officielle — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22352 (vérifiée le 08/10/2026)
Document établi par MAP — Mon Assistant Personnel à partir des sources officielles françaises. MAP n’invente aucune règle et ne remplace pas les sites officiels.