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Cesser son activité
Pour cesser définitivement son activité, l’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation et effectuer les démarches fiscales et sociales nécessaires à la fermeture de son entreprise. Une fois ces démarches effectuées, l’entreprise est radiée des différents registres et n’a plus d’existence légale.
Organisme : Service-Public.fr Entreprendre
Concerne : Particuliers
Les étapes principales
- 1. Déclarer la cessation d’activité
- 2. Déposer la dernière déclaration fiscale de résultat
- 3. Transmettre la déclaration de TVA si nécessaire
- 4. Effectuer les déclarations de CVAE si nécessaire
- 5. Demander une réduction de CFE en cas de cessation en cours d’année
Les documents nécessaires
- Déclaration de cessation d’activité.
- Au régime de micro-entreprise : déclaration de revenus et déclaration complémentaire n° 2042-C PRO.
- Au régime réel : dernière déclaration de résultats n° 2031-SD pour les bénéfices industriels et commerciaux ou n° 2035-SD pour les bénéfices non commerciaux.
- Si l’activité est soumise au régime réel normal de TVA : déclaration n° 3310-CA3-SD.
- Selon le chiffre d’affaires : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD et déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE n° 1329-DEF.
Les conditions à remplir
- Être entrepreneur individuel et cesser définitivement son activité de manière volontaire.
Les informations importantes
- Délais : Déclaration de cessation : dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. Dernière déclaration de résultat ou déclaration complémentaire de revenus : dans les 60 jours suivant la cessation. TVA au régime réel normal : dans les 30 jours après la cessation, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé pour la téléprocédure. Déclaration n° 1330-CVAE-SD : dans les 60 jours suivant la fin de l’activité, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la téléprocédure.
Points d’attention
- Préparez tous les documents avant de commencer : certaines demandes expirent si elles restent incomplètes.
- Vérifiez bien votre adresse et votre état civil : une erreur bloque souvent le dossier.
- Conservez le numéro de suivi ou l’accusé de réception affiché à la fin.
Le site officiel
https://entreprendre.service-public.fr
Source : Source officielle — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37363?lang (vérifiée le 08/10/2026)
Document établi par MAP — Mon Assistant Personnel à partir des sources officielles françaises. MAP n’invente aucune règle et ne remplace pas les sites officiels.