Changer d'activité

Les étapes principales

• 1. Se connecter au guichet des formalités
• 2. Créer un compte utilisateur personnel
• 3. Saisir les informations et joindre les pièces
• 4. Suivre l'avancement de la formalité

Les documents nécessaires

• Pièces dématérialisées nécessaires à la formalité.
• Copie de l'acte de délégation ou du mandat si la formalité est réalisée par un délégataire ou un mandataire.
• En cas de blocage technique empêchant le dépôt, récépissé à joindre lors du dépôt après résolution du blocage.

Les conditions à remplir

• Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet des formalités.
• Sont concernées les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Sont concernées les entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France, ainsi que les entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
• Le chef d'entreprise peut effectuer la démarche lui-même, la déléguer à un salarié par une délégation ou la confier à une autre personne par un contrat de mandat.

Les informations importantes

• Délais : Les délais de traitement peuvent être rallongés en raison de l'ouverture récente du guichet. En cas de blocage technique, l'entreprise est informée de sa résolution et doit réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours, en joignant le récépissé délivré lors de la tentative de dépôt.

Points d’attention

• Préparez tous les documents avant de commencer : certaines demandes expirent si elles restent incomplètes.
• Vérifiez bien votre adresse et votre état civil : une erreur bloque souvent le dossier.
• Conservez le numéro de suivi ou l’accusé de réception affiché à la fin.

Le site officiel

https://entreprendre.service-public.fr

Source : Source officielle — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24023 (vérifiée le 08/10/2026)