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Conclure un PACS
Enregistrer un pacte civil de solidarité en mairie ou chez un notaire.
Organisme : Mairie / Notaire
Concerne : Deux personnes majeures vivant en couple.
Les étapes principales
- 1. Rédigez la convention de PACS — Modèle officiel disponible en ligne.
- 2. Rassemblez les actes de naissance de moins de 3 mois
- 3. Prenez rendez-vous à la mairie de votre domicile
- 4. Signalez le PACS aux impôts et à la CAF
Les documents nécessaires
- Convention de PACS
- Déclaration conjointe
- Actes de naissance récents
- Pièces d’identité
Les conditions à remplir
- Être majeur
- Ne pas être marié ni pacsé
- Ne pas être parent proche
Les informations importantes
- Délais : Rendez-vous selon les disponibilités de la mairie.
- Coût : Gratuit en mairie ; frais chez le notaire
Points d’attention
- Préparez tous les documents avant de commencer : certaines demandes expirent si elles restent incomplètes.
- Vérifiez bien votre adresse et votre état civil : une erreur bloque souvent le dossier.
- Conservez le numéro de suivi ou l’accusé de réception affiché à la fin.
Le site officiel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Source : Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 (vérifiée le 14/09/2026)
Document établi par MAP — Mon Assistant Personnel à partir des sources officielles françaises. MAP n’invente aucune règle et ne remplace pas les sites officiels.