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Régler une succession
Organiser le règlement de la succession après un décès.
Organisme : Notaire / Impôts
Concerne : Héritiers et ayants droit.
Les étapes principales
- 1. Contactez un notaire si un bien immobilier ou un testament existe
- 2. Faites établir l’acte de notoriété
- 3. Faites l’inventaire des biens et des dettes
- 4. Déposez la déclaration de succession aux impôts
Les documents nécessaires
- Acte de décès
- Livret de famille
- Titres de propriété
- Relevés bancaires
- Testament éventuel
Les conditions à remplir
- Être héritier ou légataire
Les informations importantes
- Délais : Déclaration fiscale dans les 6 mois suivant le décès en France.
- Coût : Frais de notaire et droits de succession selon les cas
Points d’attention
- Préparez tous les documents avant de commencer : certaines demandes expirent si elles restent incomplètes.
- Vérifiez bien votre adresse et votre état civil : une erreur bloque souvent le dossier.
- Conservez le numéro de suivi ou l’accusé de réception affiché à la fin.
Le site officiel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N171
Source : Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N171 (vérifiée le 14/09/2026)
Document établi par MAP — Mon Assistant Personnel à partir des sources officielles françaises. MAP n’invente aucune règle et ne remplace pas les sites officiels.