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Bagage endommagé
La compagnie aérienne doit vous indemniser si votre bagage enregistré est endommagé à l’arrivée. Vous devez lui signaler rapidement les dommages et lui adresser une réclamation accompagnée de justificatifs pour le bagage et son contenu.
Organisme : Service-Public.fr
Concerne : Particuliers
Les étapes principales
- 1. Signaler rapidement les dommages
- 2. Vérifier la convention applicable
- 3. Envoyer une réclamation à la compagnie
- 4. Saisir le médiateur en cas de refus ou d’absence de réponse
- 5. Saisir la justice si la démarche n’aboutit pas
Les documents nécessaires
- Copies des justificatifs du préjudice subi.
- Photos du bagage endommagé.
- Factures des biens endommagés.
Les conditions à remplir
- Avoir voyagé en avion avec un bagage enregistré.
- Constater à l’arrivée que le bagage est endommagé.
Les informations importantes
- Délais : Signalez les dommages rapidement à la compagnie. Vous devez agir dans un délai maximal de 7 jours pour une compagnie européenne ou un vol relevant de la convention de Montréal, et de 3 jours pour un vol relevant de la convention de Varsovie. En cas de refus d’indemnisation ou d’absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur sous les conditions prévues.
Points d’attention
- Préparez tous les documents avant de commencer : certaines demandes expirent si elles restent incomplètes.
- Vérifiez bien votre adresse et votre état civil : une erreur bloque souvent le dossier.
- Conservez le numéro de suivi ou l’accusé de réception affiché à la fin.
Le site officiel
https://www.service-public.fr
Source : Source officielle — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11370?lang=en (vérifiée le 08/10/2026)
Document établi par MAP — Mon Assistant Personnel à partir des sources officielles françaises. MAP n’invente aucune règle et ne remplace pas les sites officiels.