Ministère de la Justice
Demander l’aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et de justice.
Voici ce que vous devez faireTélécharger l’explication
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La démarche, expliquée simplement
Prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et de justice.
Concerne : Personnes aux ressources modestes engagées dans une procédure.
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Les étapes principales
- 1. Remplissez le formulaire d’aide juridictionnelle
- 2. Joignez vos justificatifs de ressources
- 3. Déposez le dossier au tribunal compétent ou en ligne
- 4. Transmettez la décision à votre avocat
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Les documents nécessaires
- Formulaire de demande
- Avis d’imposition
- Justificatifs de ressources
- Justificatifs de la procédure
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Les informations à préparer
- Votre nom, votre adresse et votre date de naissance
- Vos identifiants pour Ministère de la Justice ou FranceConnect
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Le site officiel concerné
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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Les points importants à connaître
- Délais : Décision souvent en quelques semaines.
- Coût : Gratuit
- Ressources sous les plafonds
- Action non manifestement irrecevable
Assistant latéral MAP
L’accompagnement pendant la démarche fait partie des formules payantes. La formule gratuite vous donne l’explication complète à télécharger.
Voir les formulesÉtape 1 / 4Ouvrir le site officiel
Remplissez le formulaire d’aide juridictionnelle
Documents à préparer
- Formulaire de demande
- Avis d’imposition
- Justificatifs de ressources
- Justificatifs de la procédure
Dans quelles situations
- Procédure judiciaire
- Divorce
- Litige avec un bailleur ou un employeur
Conditions à remplir
- Ressources sous les plafonds
- Action non manifestement irrecevable