Mairie / Notaire
Conclure un PACS
Enregistrer un pacte civil de solidarité en mairie ou chez un notaire.
Voici ce que vous devez faireTélécharger l’explication
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La démarche, expliquée simplement
Enregistrer un pacte civil de solidarité en mairie ou chez un notaire.
Concerne : Deux personnes majeures vivant en couple.
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Les étapes principales
- 1. Rédigez la convention de PACS
- 2. Rassemblez les actes de naissance de moins de 3 mois
- 3. Prenez rendez-vous à la mairie de votre domicile
- 4. Signalez le PACS aux impôts et à la CAF
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Les documents nécessaires
- Convention de PACS
- Déclaration conjointe
- Actes de naissance récents
- Pièces d’identité
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Les informations à préparer
- Votre nom, votre adresse et votre date de naissance
- Vos identifiants pour Mairie / Notaire ou FranceConnect
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Le site officiel concerné
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
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Les points importants à connaître
- Délais : Rendez-vous selon les disponibilités de la mairie.
- Coût : Gratuit en mairie ; frais chez le notaire
- Être majeur
- Ne pas être marié ni pacsé
- Ne pas être parent proche
Assistant latéral MAP
L’accompagnement pendant la démarche fait partie des formules payantes. La formule gratuite vous donne l’explication complète à télécharger.
Voir les formulesÉtape 1 / 4Ouvrir le site officiel
Rédigez la convention de PACS
Modèle officiel disponible en ligne.
Documents à préparer
- Convention de PACS
- Déclaration conjointe
- Actes de naissance récents
- Pièces d’identité
Dans quelles situations
- Vie commune
- Projet de couple
Conditions à remplir
- Être majeur
- Ne pas être marié ni pacsé
- Ne pas être parent proche