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Annulation du permis
L’annulation judiciaire de votre permis vous interdit de conduire un véhicule nécessitant un permis. Pour obtenir un nouveau permis, vous devez notamment passer un examen psychotechnique et un contrôle médical après la fin de cette interdiction.
MAP vous guide pas à pas pour cette démarche
Créez votre espace gratuit : checklist personnalisée, documents à préparer et le robot qui vous indique où cliquer sur le site officiel.
La démarche, expliquée simplement
L’annulation judiciaire de votre permis vous interdit de conduire un véhicule nécessitant un permis. Pour obtenir un nouveau permis, vous devez notamment passer un examen psychotechnique et un contrôle médical après la fin de cette interdiction.
Concerne : Cette fiche vous concerne si votre permis a été annulé par un juge ; les étapes détaillées fournies concernent un permis détenu depuis au moins 3 ans.
Les étapes principales
- 1. Remettez votre permis de conduire
- 2. Informez votre assurance auto
- 3. Respectez l’interdiction de conduire
- 4. Passez l’examen psychotechnique
- 5. Prenez rendez-vous et passez le contrôle médical
- 6. Conservez l’avis médical
Les documents nécessaires
- Permis de conduire à remettre
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d’identité
- Décision d’annulation du permis
- Lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l’examen psychotechnique
- Avis médical favorable
Les informations à préparer
- Votre nom, votre adresse et votre date de naissance
- Vos identifiants pour Service-Public.fr ou FranceConnect
Le site officiel concerné
Les points importants à connaître
- Délais : Informez votre assurance dans les 15 jours suivant la notification du retrait. Attendez la fin de l’interdiction de conduire pour passer l’examen psychotechnique et le contrôle médical. L’examen psychotechnique dure au minimum 40 minutes. L’avis médical favorable est valable 2 ans.
- Votre permis a fait l’objet d’une annulation judiciaire après une infraction.
- Vous déteniez votre permis depuis au moins 3 ans pour le parcours détaillé dans le texte.
- Vous souhaitez obtenir un nouveau permis pour conduire après la période d’interdiction.
- Vous devez attendre la fin de l’interdiction pour passer l’examen psychotechnique et le contrôle médical.
- Vous devez joindre un avis médical favorable à votre demande d’inscription à l’examen du permis.
Assistant latéral MAP
L’accompagnement pendant la démarche fait partie des formules payantes. La formule gratuite vous donne l’explication complète à télécharger.
Voir les formulesRemettez votre permis de conduire
Documents à préparer
- Permis de conduire à remettre
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d’identité
- Décision d’annulation du permis
- Lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l’examen psychotechnique
- Avis médical favorable
Conditions à remplir
- Votre permis a fait l’objet d’une annulation judiciaire après une infraction.
- Vous déteniez votre permis depuis au moins 3 ans pour le parcours détaillé dans le texte.
- Vous souhaitez obtenir un nouveau permis pour conduire après la période d’interdiction.
- Vous devez attendre la fin de l’interdiction pour passer l’examen psychotechnique et le contrôle médical.
- Vous devez joindre un avis médical favorable à votre demande d’inscription à l’examen du permis.
Questions fréquentes
Pouvez-vous contester l’annulation judiciaire ?
La décision d’annulation indique les voies et délais de recours.
Pouvez-vous demander un permis limité à la catégorie AM ?
Oui, si la décision du juge ne s’applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
L’Assurance maladie rembourse-t-elle le contrôle médical ?
Non. Elle ne prend en charge ni le contrôle médical ni les éventuels examens complémentaires.
Que pouvez-vous faire en cas de décision d’inaptitude ?
Vous pouvez saisir la commission médicale d’appel ou faire un recours devant le juge administratif. Le recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
Points de vigilance
- Délais, tarifs, conditions et pièces à vérifier sur le site officiel.
Questions fréquentes
- Pouvez-vous contester l’annulation judiciaire ?
- La décision d’annulation indique les voies et délais de recours.
- Pouvez-vous demander un permis limité à la catégorie AM ?
- Oui, si la décision du juge ne s’applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
- L’Assurance maladie rembourse-t-elle le contrôle médical ?
- Non. Elle ne prend en charge ni le contrôle médical ni les éventuels examens complémentaires.
- Que pouvez-vous faire en cas de décision d’inaptitude ?
- Vous pouvez saisir la commission médicale d’appel ou faire un recours devant le juge administratif. Le recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.