Acte de décès : comment l’obtenir et combien en demander ?
Qu’est-ce que c’est ?
Copie de l’acte dressé par l’officier d’état civil après un décès.
À quoi sert ce document ?
Exigé par la banque, les assurances, les caisses de retraite et le notaire.
Où l’obtenir ?
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut en demander une copie.
Durée de validité
Sans limite, mais certains organismes demandent une copie récente.
Démarches qui demandent ce document
Source officielle : Service-Public.fr
Autres documents utiles
- Justificatif de domicile
- Acte de naissance
- Avis d’imposition
- Attestation de droits à l’Assurance Maladie
- Certificat d’immatriculation (carte grise)
- Attestation employeur destinée à France Travail
- Relevé de carrière
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