ACRE : aide aux créateurs d'entreprise

L’Acre est une exonération temporaire de cotisations sociales au début de votre activité. Vous devez demander cette aide à l’Urssaf et remplir les conditions prévues pour votre situation.

Concerne : Cette aide concerne les micro-entrepreneurs, les autres travailleurs indépendants et les créateurs ou repreneurs qui contrôlent effectivement une société.

• 1. Vérifiez votre situation
• 2. En micro-entreprise, finalisez vos formalités de création
• 3. En micro-entreprise, téléchargez votre justificatif de création
• 4. En micro-entreprise, remplissez et transmettez votre demande
• 5. Pour les autres créateurs ou repreneurs, demandez l’exonération à l’Urssaf

• Formulaire de demande d’Acre.
• Justificatif de création d’activité.
• Selon votre situation : notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement, historique de l’inscription à France Travail, ou attestation de bénéficiaire du RSA ou de l’ASS.
• Selon votre âge et votre situation : pièce d’identité, attestation sur l’honneur de non-indemnisation, contrat de travail accompagné d’une pièce attestant sa rupture, ou justificatif de reconnaissance du handicap délivré par la CDAPH.
• Copie du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ou attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
• Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
• Justification de l’adresse de l’établissement en QPV, ZFRR ou ZFRR+.
• Notification d’ouverture du droit à la PreParE au titre du dernier paiement.

• Votre nom, votre adresse et votre date de naissance
• Vos identifiants pour URSSAF ou FranceConnect

• Délais : En micro-entreprise, déposez votre demande dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité indiquée sur le justificatif de création. L’Urssaf statue dans les 30 jours. Sans réponse, l’Acre est considérée comme accordée. L’exonération court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité déclaré. Pour les autres créateurs ou repreneurs, l’exonération dure 12 mois. Le texte fourni est interrompu avant de préciser le point de départ de leur délai de demande.
• Vous créez ou reprenez une entreprise, ou vous commencez une autre profession non salariée.
• Vous relevez d’une des situations admises : demandeur d’emploi indemnisé ; demandeur d’emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois ; bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de la PreParE.
• D’autres situations sont admises : vous avez entre 18 et 25 ans, ou jusqu’à 29 ans si vous êtes reconnu handicapé ; vous avez moins de 30 ans sans droit à l’ARE faute de durée d’activité suffisante ; vous êtes sans emploi avec un Cape ; vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et reprenez une entreprise ; vous créez ou reprenez une entreprise en QPV, ZFRR ou ZFRR+. Ces situations sont des alternatives à celles citées précédemment.
• Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes. En micro-entreprise, vous devez être en début d’activité.
• Si vous créez ou reprenez une société, vous devez en exercer effectivement le contrôle. Vous devez conserver ce contrôle pendant au moins 2 ans.