Service-Public
Augmentation du loyer
Le propriétaire peut augmenter le loyer en cours de bail seulement dans certains cas, notamment si une clause prévoit une révision annuelle. Pour un logement vide, certains travaux peuvent aussi permettre une majoration ou une contribution convenue avec le locataire.
MAP vous guide pas à pas pour cette démarche
Créez votre espace gratuit : checklist personnalisée, documents à préparer et le robot qui vous indique où cliquer sur le site officiel.
La démarche, expliquée simplement
Le propriétaire peut augmenter le loyer en cours de bail seulement dans certains cas, notamment si une clause prévoit une révision annuelle. Pour un logement vide, certains travaux peuvent aussi permettre une majoration ou une contribution convenue avec le locataire.
Concerne : Vous êtes propriétaire, locataire ou agence immobilière concerné par une augmentation du loyer en cours de bail d’habitation.
Les étapes principales
- 1. Vérifiez le bail et le DPE
- 2. Repérez l’indice de référence à utiliser
- 3. Calculez le loyer révisé
- 4. Informez le locataire si vous êtes propriétaire
- 5. Contestez une erreur de calcul si vous êtes locataire
- 6. Engagez une démarche amiable si le litige persiste
- 7. Saisissez le juge si nécessaire
Les documents nécessaires
- Bail d’habitation ou copie du bail
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Courrier informant le locataire de la révision
- Courrier de mise en demeure
- Quittances
- Textes de loi appuyant la contestation
- Modèle de courrier : Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Les informations à préparer
- Votre nom, votre adresse et votre date de naissance
- Vos identifiants pour Service-Public ou FranceConnect
Le site officiel concerné
Le lien officiel sera précisé par l’organisme.
Les points importants à connaître
- Délais : Le propriétaire dispose d’un an après la date de révision pour demander son application. Passé ce délai, la révision non appliquée est perdue. Elle n’est pas rétroactive. Pour contester devant le juge, le délai est de 3 ans après la date de révision qui pose problème.
- Pour réviser chaque année le loyer d’un logement vide, le bail doit contenir une clause de révision.
- La révision du loyer d’un logement vide ne peut avoir lieu qu’une fois par an.
- En métropole, la révision est interdite pour un logement classé F ou G si le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022.
- En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la même interdiction s’applique depuis le 1er juillet 2024.
- Pour un logement vide, une majoration exceptionnelle pour travaux d’amélioration suppose des travaux payés par le propriétaire et un accord avec le locataire.
- Des règles spécifiques s’appliquent aux logements régis par la loi de 1948, conventionnés Anah ou sociaux.
Assistant latéral MAP
L’accompagnement pendant la démarche fait partie des formules payantes. La formule gratuite vous donne l’explication complète à télécharger.
Voir les formulesVérifiez le bail et le DPE
Documents à préparer
- Bail d’habitation ou copie du bail
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Courrier informant le locataire de la révision
- Courrier de mise en demeure
- Quittances
- Textes de loi appuyant la contestation
- Modèle de courrier : Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Conditions à remplir
- Pour réviser chaque année le loyer d’un logement vide, le bail doit contenir une clause de révision.
- La révision du loyer d’un logement vide ne peut avoir lieu qu’une fois par an.
- En métropole, la révision est interdite pour un logement classé F ou G si le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022.
- En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la même interdiction s’applique depuis le 1er juillet 2024.
- Pour un logement vide, une majoration exceptionnelle pour travaux d’amélioration suppose des travaux payés par le propriétaire et un accord avec le locataire.
- Des règles spécifiques s’appliquent aux logements régis par la loi de 1948, conventionnés Anah ou sociaux.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il réviser le loyer sans clause dans le bail ?
Pour un logement vide, non. Sans clause de révision annuelle, le loyer ne peut pas être révisé.
Le complément de loyer entre-t-il dans le calcul ?
Oui. S’il existe, le loyer à réviser comprend le loyer de base et le complément de loyer.
Une révision tardive permet-elle de réclamer un supplément pour les mois passés ?
Non. La révision s’applique seulement à partir de la date de la demande.
La démarche amiable est-elle gratuite ?
La commission départementale de conciliation et le conciliateur de justice interviennent gratuitement. Le médiateur civil est payant.
Quand la faire et ce que vous obtenez
Quand : Dès réception de l'avis de hausse
Questions fréquentes
- Le propriétaire peut-il réviser le loyer sans clause dans le bail ?
- Pour un logement vide, non. Sans clause de révision annuelle, le loyer ne peut pas être révisé.
- Le complément de loyer entre-t-il dans le calcul ?
- Oui. S’il existe, le loyer à réviser comprend le loyer de base et le complément de loyer.
- Une révision tardive permet-elle de réclamer un supplément pour les mois passés ?
- Non. La révision s’applique seulement à partir de la date de la demande.
- La démarche amiable est-elle gratuite ?
- La commission départementale de conciliation et le conciliateur de justice interviennent gratuitement. Le médiateur civil est payant.