Certificats d'économies d'énergie (CEE)

Le dépôt d’une demande de Certificats d’économies d’énergie (CEE) est réservé aux acteurs éligibles ayant ouvert un compte sur le registre national des CEE. Le dossier comprend une demande papier signée et un volet numérique, avec des pièces adaptées au type d’opérations et à la situation du demandeur.

Concerne : Particuliers

• 1. Vérifier l’éligibilité et disposer d’un compte sur le registre
• 2. Déterminer le type d’opérations de la demande
• 3. Constituer le dossier et les pièces adaptées à sa situation
• 4. Vérifier les tableaux récapitulatifs
• 5. Déposer le volet numérique et envoyer le dossier papier signé
• 6. Archiver les justificatifs des opérations standardisées

• Dossier papier renseigné et généré depuis le registre national des CEE, signé par le demandeur ou son mandataire, comprenant leur identification et les attestations exigées.
• Volet numérique déposé sur le registre national des CEE.
• Pour les opérations standardisées ou spécifiques : tableaux récapitulatifs des opérations transmis électroniquement, conformes aux exigences réglementaires et adaptés aux bénéficiaires et aux fiches concernées.
• Pour les opérations standardisées : pièces justificatives des opérations à archiver, sans les joindre au dossier transmis à l’administration.
• Pour les opérations spécifiques et les contributions aux programmes : éléments supplémentaires exigés selon le type de demande.
• Pour la première demande d’une période : extrait K bis, extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou extrait de situation au répertoire SIRENE.
• En cas de changement de structure juridique : présentation des modifications, justification du maintien de l’éligibilité et copie de moins de trois mois de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
• Pour la première demande d’un obligé : déclaration certifiée relative aux volumes d’énergie et attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’a pas délégué la totalité de son obligation et demeure obligé.
• Pour la première demande d’un délégataire : copie du courrier de l’administration le désignant comme délégataire.
• Pour les demandeurs non obligés : documents justifiant leur éligibilité à tenir à disposition de l’administration.
• En cas de regroupement : lettre datée et signée de chaque membre indiquant la qualité du signataire et désignant le regroupeur, ou convention commune signée par chaque membre.

• Votre nom, votre adresse et votre date de naissance
• Vos identifiants pour Service-Public.fr ou FranceConnect

• Délais : Les pièces justificatives des opérations standardisées doivent être archivées pendant 6 ans. En cas de changement de structure juridique, la copie de l’extrait d’immatriculation exigée doit dater de moins de trois mois.
• Être un acteur éligible défini à l’article L221-7 du code de l’énergie : fournisseur d’énergie, délégataire, Anah, bailleur social, collectivité territoriale, groupement de collectivités ou établissement public de celles-ci.
• Avoir ouvert un compte sur le registre national des CEE.
• Présenter une demande portant sur un seul type d’opérations : standardisées, spécifiques ou contribution aux programmes.
• Respecter le seuil minimal de dépôt applicable, sous réserve de la dérogation permettant une demande inférieure au seuil par année civile et par type d’opérations.
• En cas de regroupement, les membres et le regroupeur doivent être éligibles au dispositif.