Bornage d'un terrain

Le bornage fixe et matérialise la limite exacte entre des propriétés privées voisines appartenant à des propriétaires différents. Il faut commencer par un bornage amiable puis, en cas d'échec, suivre une procédure amiable avant de saisir la justice.

Concerne : Particuliers

• 1. Informer le voisin et rechercher un bornage amiable
• 2. Établir les limites des terrains
• 3. Signer le procès-verbal en cas d'accord
• 4. Faire enregistrer le procès-verbal si souhaité
• 5. En cas d'échec, engager une procédure amiable
• 6. Saisir le tribunal judiciaire en cas de désaccord persistant

• Lettre informant le voisin du souhait de réaliser un bornage amiable, de préférence recommandée avec avis de réception.
• Titres de propriété examinés par le géomètre-expert.
• Si le bornage est réalisé entre voisins : écrit décrivant la situation des lieux, accompagné d'un plan et précisant les accords.
• Procès-verbal de bornage établi par le géomètre-expert, accompagné d'un plan de bornage.
• En cas de bornage judiciaire : jugement remis aux voisins, à conserver impérativement.

• Votre nom, votre adresse et votre date de naissance
• Vos identifiants pour Service-Public.fr ou FranceConnect

• Délais : Le recours au tribunal judiciaire est possible à tout moment, sans délai de prescription. Le jugement peut être contesté par voie d'appel dans les 15 jours suivant sa notification ; passé ce délai, il devient définitif.
• Être propriétaire, futur acquéreur, usufruitier, nu-propriétaire ou héritier.
• Les terrains voisins doivent être des propriétés privées appartenant à des propriétaires différents.
• Il ne doit pas y avoir eu de bornage antérieur définitif.
• Le bornage ne s'applique pas lorsque le terrain voisin est public.