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Annonce légale
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public de la création, des modifications ou de la cessation d'activité d'une société. Elle doit être effectuée dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social.
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La démarche, expliquée simplement
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public de la création, des modifications ou de la cessation d'activité d'une société. Elle doit être effectuée dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social.
Concerne : Particuliers
Les étapes principales
- 1. Choisir un support habilité
- 2. Effectuer la demande de parution
- 3. Recevoir l'attestation de parution
Les documents nécessaires
- Demande de parution mentionnant la dénomination sociale, le sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, le nom du ou des dirigeants et le registre auquel la société sera immatriculée.
- Attestation de parution remise à la société par le support habilité après la diffusion de l'annonce légale.
Les informations à préparer
- Votre nom, votre adresse et votre date de naissance
- Vos identifiants pour Service-Public.fr Entreprendre ou FranceConnect
Le site officiel concerné
Les points importants à connaître
- Délais : Les annonces publiées dans un service de presse en ligne restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.
- Toutes les sociétés, notamment les SARL, SA et SAS, lors de leur création et de la cessation de leur activité.
- Les sociétés lors de modifications telles qu'un changement de dirigeant, d'objet social, un transfert de siège social ou une augmentation de capital.
- Les artisans et commerçants exerçant en entreprise individuelle, en EIRL ou comme micro-entrepreneurs, ainsi que les GIE, ne sont pas concernés par cette obligation.
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Documents à préparer
- Demande de parution mentionnant la dénomination sociale, le sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, le nom du ou des dirigeants et le registre auquel la société sera immatriculée.
- Attestation de parution remise à la société par le support habilité après la diffusion de l'annonce légale.
Conditions à remplir
- Toutes les sociétés, notamment les SARL, SA et SAS, lors de leur création et de la cessation de leur activité.
- Les sociétés lors de modifications telles qu'un changement de dirigeant, d'objet social, un transfert de siège social ou une augmentation de capital.
- Les artisans et commerçants exerçant en entreprise individuelle, en EIRL ou comme micro-entrepreneurs, ainsi que les GIE, ne sont pas concernés par cette obligation.
Points de vigilance
- Délais, coûts, conditions et pièces à vérifier sur la source officielle.