Cesser son activité

Pour cesser définitivement son activité, l’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation et effectuer les démarches fiscales et sociales nécessaires à la fermeture de son entreprise. Une fois ces démarches effectuées, l’entreprise est radiée des différents registres et n’a plus d’existence légale.

Concerne : Particuliers

• 1. Déclarer la cessation d’activité
• 2. Déposer la dernière déclaration fiscale de résultat
• 3. Transmettre la déclaration de TVA si nécessaire
• 4. Effectuer les déclarations de CVAE si nécessaire
• 5. Demander une réduction de CFE en cas de cessation en cours d’année

• Déclaration de cessation d’activité.
• Au régime de micro-entreprise : déclaration de revenus et déclaration complémentaire n° 2042-C PRO.
• Au régime réel : dernière déclaration de résultats n° 2031-SD pour les bénéfices industriels et commerciaux ou n° 2035-SD pour les bénéfices non commerciaux.
• Si l’activité est soumise au régime réel normal de TVA : déclaration n° 3310-CA3-SD.
• Selon le chiffre d’affaires : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD et déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE n° 1329-DEF.

• Votre nom, votre adresse et votre date de naissance
• Vos identifiants pour Service-Public.fr Entreprendre ou FranceConnect

• Délais : Déclaration de cessation : dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. Dernière déclaration de résultat ou déclaration complémentaire de revenus : dans les 60 jours suivant la cessation. TVA au régime réel normal : dans les 30 jours après la cessation, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé pour la téléprocédure. Déclaration n° 1330-CVAE-SD : dans les 60 jours suivant la fin de l’activité, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la téléprocédure.
• Être entrepreneur individuel et cesser définitivement son activité de manière volontaire.