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Cessation des paiements
Une entreprise est en cessation des paiements lorsque sa trésorerie ne suffit plus à régler ses dettes exigibles. Son dirigeant ou chef d’entreprise doit déclarer cette situation au greffe du tribunal compétent, qui décide de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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La démarche, expliquée simplement
Une entreprise est en cessation des paiements lorsque sa trésorerie ne suffit plus à régler ses dettes exigibles. Son dirigeant ou chef d’entreprise doit déclarer cette situation au greffe du tribunal compétent, qui décide de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Concerne : Particuliers
Les étapes principales
- 1. Identifier la cessation des paiements
- 2. Déterminer le tribunal compétent
- 3. Remplir la déclaration et choisir la procédure demandée
- 4. Transmettre la déclaration au greffe
Les documents nécessaires
- Formulaire de déclaration de cessation des paiements (cerfa n° 10530).
Les informations à préparer
- Votre nom, votre adresse et votre date de naissance
- Vos identifiants pour Service-Public.fr Entreprendre ou FranceConnect
Le site officiel concerné
Les points importants à connaître
- Délais : La déclaration doit être transmise dans les 45 jours à compter de la cessation des paiements.
- Entreprise dont l’actif disponible ne permet plus de régler le passif exigible.
- Les dettes concernées sont arrivées à échéance, ne sont pas contestées, ont une valeur déterminée et ne bénéficient pas d’un moratoire ou de facilités de paiement.
- La déclaration concerne les activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.
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L’accompagnement pendant la démarche fait partie des formules payantes. La formule gratuite vous donne l’explication complète à télécharger.
Voir les formulesIdentifier la cessation des paiements
Documents à préparer
- Formulaire de déclaration de cessation des paiements (cerfa n° 10530).
Conditions à remplir
- Entreprise dont l’actif disponible ne permet plus de régler le passif exigible.
- Les dettes concernées sont arrivées à échéance, ne sont pas contestées, ont une valeur déterminée et ne bénéficient pas d’un moratoire ou de facilités de paiement.
- La déclaration concerne les activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.
Points de vigilance
- Délais, coûts, conditions et pièces à vérifier sur la source officielle.